Pompes Funèbres: Conditions générales de ventes

Voici les conditions générales de ventes des pompes funèbres situés à Paris et à Lyon. 

Conditions générales de vente

A) Un devis écrit, détaillé et gratuit est systématiquement établi par L’Autre Rive préalablement à une commande. La durée de validité d’un devis est clairement indiquée.

B) Toute commande implique de la part du client l’acceptation complète des présentes conditions générales de vente. Le client reconnaît en avoir pris connaissance lors de la signature de la commande. La commande liste l’ensemble des prestations prévues par L’Autre Rive. Les prix indiqués sont nets, toutes taxes comprises. Certains prix peuvent être indiqués comme estimatifs lorsque tous les éléments ne sont pas réunis pour donner un prix définitif.

C) Toute somme non payée à l’échéance prévue donnera de plein droit et
intérêt de retard de 1,5% par mois de retard. Lesdits intérêts courront du jour de l’échéance jusqu’au paiement complet. A ces sommes s’ajouteront les frais de recouvrement et les frais judiciaires s’il y a lieu.

D) L’élection de domicile est fait par notre société en son siège social. En cas de contestation de quelque nature que ce soit, les tribunaux du siège social seront seuls compétents, quel que soit le lieu de déroulement des obsèques ou de livraison d’un monument funéraire.

I – Pompes funèbres

1) Il ne pourra être exigé aucune confirmation ferme d’horaires ni commencement d’exécution d’une commande sans que celle-ci soit acceptée et signée.

2) Les travaux de cimetière et d’exhumation sont toujours chiffrés sous réserve de fournitures ou travaux supplémentaires non prévisibles à la date d’établissement du devis.

3) Une commande complémentaire demandée verbalement par la famille après signature d’un bon de commande, pourra être acceptée dans la mesure où celle-ci n’entraîne pas une augmentation substantielle du prix. Cette commande complémentaire sera intégrée dans la facturation finale. Dans le cas d’une commande complémentaire entraînant un augmentation substantielle du prix, une nouvelle commande sera éditée et devra être acceptée par écrit.

4) Lorsque les indications fournies par la famille sur l’emplacement ou le type de sépulture sont erronées (par exemple pleine terre au lieu de caveau), le tarif catalogue pour les travaux de cimetière sera appliqué pour les travaux effectivement réalisés. La personne ayant organisé les obsèques sera prévenue dans les meilleurs délais.

5) Les horaires des différentes étapes des obsèques sont fixés d’un commun accord avec la famille et fonction des disponibilités des différents intervenants et en fonctions des contraintes administratives et légales. L’Autre Rive s’engage à faire tous ses efforts pour que ces horaires soient respectés. Il est cependant porté à l’attention des familles que ces horaires sont indicatifs étant soumis aux aléas de nombreuses contraintes extérieures (encombrement de la circulation, conditions météo, intervention de la police pour les poses de scellés, …).

Dans le cas d’un retard significatif, L’Autre Rive s’efforcera dans la mesure du possible de prévenir la famille ou toute personne assistant au convoi dont elle aurait connaissance des coordonnées téléphoniques.

6) L’organisation d’obsèques exige dans certains cas l’intervention de tiers. La famille peut laisser L’Autre Rive faire le choix d’un tiers (par exemple pour le marbrier chargé de l’ouverture de la sépulture en province) ou désigner elle-même le tiers dont elle souhaite l’intervention. Les tiers peuvent être réglés directement par la famille ou être réglés par nos soins. Dans ce dernier cas, la facture du tiers est reprise pour son montant exact dans la facture des obsèques.

7) L’Autre Rive ne peut être tenue responsable des retards, erreurs ou fautes techniques commis dans l’exécution de leurs tâches par les tiers intervenant dans les obsèques.

8) Les frais d’obsèques sont payables au comptant, dès l’acceptation de la commande.

9) L’Autre Rive peut se charger d’obtenir un règlement partiel ou total de la facture par prélèvement sur les comptes financiers de la personne décédée dans les limites admises par les règlements en vigueur.

10) Le paiement des frais d’obsèques ne peut être envisagé par notaire, sauf si celui-ci fournit à L’Autre Rive, avant l’exécution du convoi et par télécopie si besoin, un document écrit d’acceptation précisant montant et délai.

11) En cas de manque de provision sur les comptes du défunt (pour le cas d’une demande de prélèvement) ou en cas de carence du notaire, il reviendra à la personne ayant passé commande des obsèques de régler l’intégralité des sommes restant dues.

12) Il est porté à l’attention des familles que la nature du sous-sol des cimetières peut entraîner une altération plus ou moins rapide des cercueils, que ceux-ci soient placés en caveau ou en pleine terre. La nature du bois du cercueil est précisée dans la commande, mais nous ne pouvons donner de garantie sur l’évolution dans le temps du cercueil inhumé.

 

II – Marbrerie

1) En signant la commande, le client certifie avoir qualité pour faire réaliser les travaux demandés sur la concession ou être en mesure de recueillir l’accord du concessionnaire ou de ses ayants droits. La réalisation ou la mise en fabrication d’une prestation de marbrerie ne pourra débuter qu’à partir du moment de la signature de la commande.

2) Tout imprévu dans l’exécution des travaux de fondation d’un caveau en sous-sol sera communiqué au client et pourra éventuellement donner lieu à une révision de commande. A défaut d’accord sur cette révision de commande, le client aura la faculté de résilier la commande du caveau par lettre recommandée en ne réglant que les travaux déjà effectués.

3) Sauf stipulation contraire, le paiement des monuments funéraires se fait par chèques, 50% du montant total TTC à la commande, 40% à la pose et 10% à la fin des travaux.

4) En cas de retard de paiement, quelle qu’en soit la cause, l’Autre Rive pourra suspendre la commande ou les travaux en cours.

5) La vente de l’ensemble de nos produits est assortie d’une clause de réserve de propriété conformément aux dispositions de la loi du 12 mai 1980. En conséquence, le transfert de la propriété des marchandises est suspendu jusqu’à parfait règlement du prix convenu.

6) Nos monuments sont garantis de façon décennale à partir de la date de pose. Les vices apparents et la non-conformité des produits commandés doivent être signalés par écrit dans les huit jours suivant la livraison et/ou la pose des produits. Passé ce délai, la livraison sera réputée conforme à la commande et toute réclamation ultérieure sera réputée nulle et non avenue.

Sont exclus de la garantie décennale:

  • les affaissements et dommages provoqués par l’intervention de tiers sur des sépultures voisines.
  • la dorure et la couleur des gravures.
  • les joints silicone.
  • l’étanchéité des caveaux.
  • le vieillissement normal du matériau dans son environnement
    extérieur.
  • les éléments réalisés dans des matériaux artificiels.

7) Lorsque notre responsabilité est engagée notre garantie est limitée à la réfection des travaux défectueux, à l’exclusion de tous dommages et intérêts.

8) Nous assurons la garantie des vices cachés dans les conditions de droit commun.

9) Nous garantissons les cotes avec une tolérance de un centimètre. Dans le cas où la conservation du cimetière demandait des ajustements de cotes supérieurs à 1 cm mais non significatifs pour l’aspect général du monument (en particulier au niveau de la dimension des semelles) l’Autre Rive ne sera pas tenue d’en informer le client.

10) Les matériaux tels que la pierre, le granit et le marbre sont des matériaux naturels. À ce titre, nous précisons que les échantillons sont montrés à titre indicatif, sachant que le monument pourra présenter de légères variations de teinte, de veines cristallines et de granulation, avec parfois sur certains granits des agglomérations de mica. Ces variations ne pourront être invoquées pour un refus de marchandise ou pour une réduction de prix.

11) Nos délais de livraison sont donnés à titre indicatif et peuvent varier en fonction des approvisionnements de nos fournisseurs ou en cas de force majeure. Tout retard ne peut être invoqué pour refus de marchandises ou demande d’indemnités après mise en demeure préalable restée sans effet, au paiement complémentaire.

 

>> Consultez également les mentions légales de notre site internet de Pompes Funèbres.