Formalités et démarches administratives auprès de l'Institut Médico-Légal, de la mairie, de la préfecture, de la police, et, éventuellement, du consulat, en vue d'une crémation sur Paris et du transport de l'urne à l'étranger.
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Si le décès survient sur la voie publique à Paris ou dans la région parisienne, le corps de la personne défunte est transféré à l'Institut Médico-Légal (Paris 12).
L'institut Médico-Légal est un établissement judiciaire qui reçoit les corps des personnes décédées dans les situations suivantes :
- si le décès survient sur la voie publique, qu'il soit accidentel ou non ;
- si le décès est d'origine suspecte ;
- si le corps n'est pas identifié ;
- par mesure d'hygiène publique.
Si la cause de la mort est suspecte, une enquête judiciaire est ouverte et une autopsie peut être demandée. C'est le procureur de la République qui délivre dans tous les cas le "permis d'inhumer". Le délai d'obtention varie selon la complexité du dossier.
Si la famille demande une crémation, c'est à l'entreprise de pompes funèbres de le signaler dès le premier appel au service administratif de l'I.M.L. afin que la mention "ne s'oppose pas à la crémation" apparaisse sur le permis d'inhumer. De même, nous devons leur signaler si des soins de conservation seront réalisés.
Le délai de 6 jours pour organiser les obsèques débute à partir de la date de délivrance du permis d'inhumer.
Le pouvoir à remettre au service administratif de l'I.M.L. doit être signé par le plus proche parent. L'autorisation de fermeture de cercueil et l'autorisation de crémation nous sont données par la mairie de l'arrondissement de la commune où est survenu le décès. Nous ne pouvons obtenir celles-ci avant d'avoir le permis d'inhumer.
Nous réglons pour vous deux taxes à l'I.M.L. : la première correspond au séjour du corps dans l'établissement ; la seconde à la mise en bière réalisée par le personnel de l'I.M.L.. Une troisième taxe peut être demandée si des soins de conservation ont lieu dans leur laboratoire. Le montant de chacune des taxes apparaît en "Tiers" sur notre commande. Il peut être aussi demandé le règlement du transport du corps jusqu'à l'I.M.L., s'il n'est pas pris en charge par le parquet.
Vous pouvez voir le corps de la personne défunte dans les jours qui précèdent le départ.
Les vêtements qui seront portés par la personne défunte ne sont déposés à l'I.M.L. que la veille du départ, soit par notre équipe, soit par vous-même.
Dès que nous avons obtenu le permis d'inhumer, nous pouvons fixer le jour et l'heure du départ, en fonction des horaires proposés par l'I.M.L.. Une demi-heure de recueillement est prévue avant la fermeture du cercueil. Celle-ci a lieu en présence d'un officier de police, qui appose les scellés en vue de la crémation. Dans la mesure du possible, nous réservons un horaire pour l'hommage au crématorium qu soit compatible avec l'horaire de départ de l'I.M.L..
La personne mandataire, à qui nous faisons signer la demande d'autorisation de crémation adressée à la mairie de l'arrondissement où a eu lieu le décès, doit se munir d'une pièce d'identité pour que nous puissions la photocopier recto-verso. Si l'adresse inscrite sur la pièce d'identité n'est plus valable, nous avons besoin d'un justificatif de domicile récent (facture EDF ou quittance de loyer) que nous photocopions également.
Quant à la destination des cendres, plusieurs possibilités s'offrent à la personne mandataire : l'urne peut être inhumée dans une case de columbarium ou dans une sépulture de famille ; elle peut être scellée sur un monument funéraire ; dans l'enceinte d'un cimetière, un espace aménagé, appelé habituellement "jardin du souvenir", permet la dispersion des cendres. Des décrets réglementent chacune de ces opérations qui doivent être déclarées au préalable au maire de la commune où celle-ci aura lieu.
Si la personne défunte avait exprimé par écrit ou oralement le vœu que ses cendres soient dispersées en pleine nature (excepté sur la voie publique) ou que l'urne contenant ses cendres soit déposée ou inhumée dans une propriété privée, il faut le déclarer à la mairie de la commune où la dispersion, le dépôt ou l'inhumation aura lieu.
Si l'urne doit être transportée dans un pays étranger, le scellement de l'urne est obligatoire. Nous faisons des démarches auprès de la Préfecture pour obtenir le laisser-passer mortuaire d'urne qui sera demandé lors du passage de frontière. Selon le pays, une demande d'autorisation auprès du consulat est exigée et des taxes éventuelles sont à régler.
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